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c-25.01, r. 12 - Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

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Updated to 1 January 2016
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chapitre C-25.01, r. 12
Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al.).
1. La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.
Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.
A.M. 3704, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 3704, a. 2.
ANNEXE I
(a. 1)
TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE
A.M. 3704, Ann. I.
RÉFÉRENCES
A.M. 3704, 2015 G.O. 2, 4837
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